jeudi 1 novembre 2012

Vente de chiots par particuliers: LA LOI


Il faut boycotter ces ventes d'animaux sur ce journal. C'est un scandale!!!

Sachez tout de même que les ventes d'animaux chien et chat en l'occurence sont soumis à l'impot.. et oui !

Voici l'article: Qu'on soit particulier ou professionnel, éleveur occasionnel ou régulier, on a des obligations légales quant aux déclarations à faire et aux documents à fournir lors de la cession d'un chien/chiot (ou chat d'ailleurs, mais je vais juste parler des chiens).

1) Même si on ne produit qu'1 seule portée par année, on doit déclarer notre bénéfice (recettes - dépenses = bénéfice) sur notre déclaration d'impôts annuelle.

2) Si on produit 2 portées par an et plus, on doit se déclarer à la MSA (Mutuelle sociale Agricole).

3) Dans la même situation (2 portées annuelles et +), on doit aussi avoir le Certificat de Capacité (formulaires à demander à la Préfecture qui vous indique la marche à suivre avec les cessions de passage).

4) Entre 3 et 9 chiens sevrés(+ de 4 mois selon la loi ), déclaration à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et mairie .
Au delà de 9 chiens sevrés, déclaration à la DSV (Direction des Services Vétérinaires) et Préfecture.

DENONCEZ AUX IMPOTS TOUTS LES PARTICULIERS QUI SE FONT DU FRIC SUR LE DOS DES ANIMAUX EN PLUS PAR LE BIAIS DE JOURNAUX ET AUTRES RESEAUX SOCIAUX !!!

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